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comité SOCIAL et économique

 

sas Livbag

 

Route du Beuzit

 

29590 Pont de Buis les quimerch

 

 

 

 

Règlement intérieur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Table des matières :

PRÉAMBULE

 

1 – MISSIONS

 

2 -CONSTITUTION DU CSE

 

3- FONCTIONNEMENT DU CSE

 

  • 1 – RÔLE DU CSE

 

  • 2 - BUREAU DU CSE

 

  • 2.1 - LE SECRÉTAIRE
  • 2.2 - LE TRÉSORIER
  • 2.3 - LE OU LA SECRÉTAIRE ADMINISTRATIVE

 

  • 3 - POUVOIRS ET SIGNATURES

 

  • 4 - REMPLACEMENTS ET REVOCATIONS

 

  • 5 – TRANSPARENCE

 

  • 6 - ACCESSIBILITÉ AU LOCAL DU CSE

 

  • 7-commissions

 

  • 7.1 - Rôle des commissions
  • 7.2 - RÔLE DES PRÉSIDENTS DE COMMISSIONS
  • 7.3 – CONSTITUTION
  • 7.4 - NOMINATION DE PERSONNES EXTÉRIEURES PAR LE CSE
  • 7.5 - NOMINATION DES PRÉSIDENTS
  • 7.6 - COMMISSIONS OBLIGATOIRES
    • Commission formation professionnelle
    • Commission C2SCT
    • Commission sociale
    • Commission A l'égalité professionnelle
  • 7.7 - COMMISSIONS FACULTATIVEs
    • Commission loisir
    • Commission Réglementation du Travail
    • Commission Économique
  • 7.8 - REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DANS TOUTE AUTRE INSTANCE OU RÉUNION

 

  • 8 - REUNIONS PLENIERES

 

  • 8.1 CSE MENSUEL
  • 8.2 C2SCT
  • 8.3 CRT
  • 8.4 CSE TRIMESTRIEL
  • 8.5 SUSPENSION DE SEANCE
  • 8.6 ABSENCES

 

  • 9 – ORDRE DU JOUR

 

  • 10 – VOTE
    • 10.1 QUORUM
    • 10.2 MAJORITE
    • 10.3 MODE DE SCRUTIN

 

  • 11 – COMPTE RENDU

 

  • 12 - HEURES DE DÉLÉGATION

 

  • 13 - Personnalité Civile

 

  • 14 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

 

  • 15–REUNION DE L’EXPERTISE COMPTABLE DE L’ENTREPRISE

 

4 – MOYENS DU CSE

 

  • 1 DOTATIONs
    • 1.1 Fonctionnement
    • 1.2 Financement des activités sociales et culturelles

 

  • 2 BILAN MORAL ET FINANCIER DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

 

  • 3 REMBOURSEMENT DES FRAIS

 

  • 4 DOCUMENTATION

 

  • 5 LOCAUX

5 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

l  5.1 BÉNÉFICIAIRES DES ACTIVITÉS CSE

l  5.2 ORGANISATION DES ACTIVITES CSE

  • 2.1 Inscription
  • 2.2 Priorité
  • 2.3 Limitation des places
  • 2.4 Paiement

 

  • 3 BON D'ACHATS DE NOËL

 

  • 4 BILLETTERIE

 

  • 5 REMBOURSEMENt des ACTIVITÉS (LICENCEs ET ABONNEMENTs)

 

  • 6 REMBOURSEMENT PISCINE

 

  • 7 CONCERTS / SPECTACLES / MATCHS

 

  • 8 CHÈQUES VACANCES ANCV

 

  • 9 BARÈME DE PARTICIPATION PAR CATÉGORIEs PROFESSIONNELLEs

 

  • 10 TARIFICATION DES ACTIVITÉS

 

  • 11 OBLIGATIONS DU SALARIÉ

 

  • 12 SANCTIONS

 

6 – ASSURANCE

 

7 - Obligations RGPD

 

8 - Réfèrent Harcèlement

 

9 – DUREE ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

 

PRÉAMBULE :

 

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles du bon fonctionnement du Comité Social et Économique (aussi désigné par l'acronyme CSE) de LIVBAG - Pont de Buis.

 

Il ne peut pas comprendre de dispositions contraires au code du travail.

 

Il peut être à tout moment modifié par la majorité des membres du comité, à l’occasion d’une séance plénière (ordinaire ou extraordinaire) sur convocation préalable et inscription de la proposition de modification à l'ordre du jour.

 

La majorité est définie comme : la moitié des votants + 1 (titulaires ou suppléants si titulaires remplacés, dont le président)

1 - MISSIONS

 

Le CSE de LIVBAG est constitué et fonctionne conformément aux dispositions du code du travail.

 

Le CSE à quatres missions essentielles avec en priorité et par ordre

 

  1. Il est informé sur les questions économiques et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et rend un avis

 

  1. Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et les problèmes environnementaux.

 

  1. Il délègue la gestion du budget des œuvres socio-culturelles à l'association « CE-LIVBAG) et vote au profit de celle-ci les budgets nécessaires.

 

  1. Il pose des questions et se saisit de toute problématique de droit du travail et application des textes dans l'entreprise.

2 -CONSTITUTION DU CSE

 

Le CSE est composé :

 

  • Du chef d’établissement ou de son représentant dûment mandaté. (En qualité de Président du CSE).

 

  • Des élus représentants le personnel.

 

  • Auxquels se rajoute le(s) représentant(s) syndical (aux) des syndicats représentatif(s) au sein de l’entreprise.

 

3- FONCTIONNEMENT DU CSE

l  3.1 – RÔLE DU CSE.

 

Cette instance est le seul organe décisionnel. Chaque décision, tant dans le domaine économique ou socioprofessionnel que dans les domaines sociaux et culturels ou de sécurité, lui appartient. Elle peut faire appel à des expertises extérieures (ex : analyse des comptes…)

 

  • 2 - BUREAU DU CSE :

 

Il propose l’ordre du jour des réunions de séance plénière. Il applique les décisions de cette dernière.

 

Il comprend :

  • Le secrétaire : désigné parmi les membres titulaires du CSE.

 

  • Les secrétaires adjoints: désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

 

  • Le trésorier : désigné parmi les membres titulaires du CSE.

 

  • Le trésorier adjoint : désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

 

Le vote pour la désignation du bureau est réalisé par les élus titulaires ou leur suppléant désigné en cas d'absence, à la majorité simple.

Cette composition du bureau peut être modifiée par les élus, à tout moment, de la même manière, pendant la durée de leur mandat.

 

  • 2.1 - LE SECRÉTAIRE :

 

Le secrétaire fixe, en accord avec le président, la date et l’ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires.

 

Il s‘assure, en particulier, de la communication de l’ordre du jour des séances (accompagnées de documents nécessaires à l’examen des sujets à traiter) à tous les membres du CSE au moins trois jours avant la réunion.    

 

Il assure la coordination nécessaire entre le président et le CSE.

 

Il transmet, à tous les élus y compris les suppléants, après chaque réunion plénière, les informations qui y ont été présentés, disponibles auprès du secrétariat CSE.

 

Il soumet le compte rendu de la séance plénière précédente pour l’adoption en tant que Procès-Verbal.

 

Il assure la mise en œuvre des décisions du CSE ainsi que l’administration courante.       

 

Il représente le CSE pour l’exercice de la personnalité civile, conjointement avec le trésorier.

 

Il organise le travail du CSE et veille à l'exécution de ses décisions.

 

Il est responsable de l’ouverture du courrier (non nominatif) destiné au CSE, à l’exception de la correspondance adressée au président.

 

Il signe toute la correspondance émanant du CSE.

 

Il est aussi chargé de la conservation des archives. Les archives concernant la comptabilité doivent être conservées pendant dix ans.

 

Il est habilité, après avis des membres du CSE, à exercer en justice, au nom et pour le compte du CSE, toute action nécessaire à la défense et à la préservation de ses intérêts et de son patrimoine. Par ailleurs le CSE peut mandater spécialement l'un de ses membres autres que son secrétaire pour le représenter pour une affaire déterminée.

 

Il présente dans le premier trimestre de l’année, le bilan de l’activité du CSE de l’année précédente.

 

Il est habilité à recruter du personnel pour les besoins du fonctionnement du CSE moyennant une délibération votée en réunion du Comité Social et Économique.

 

Il exerce le pouvoir disciplinaire sur ce personnel, il est donc habilité à intenter tout recourt dans le cadre des litiges opposant le CSE au personnel qu'il emploie.

 

En cas d’absence il doit être remplacé par l'un des secrétaires adjoints ou un membre titulaire désigné à cet effet.

 

En cas de démission du secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint ne devient pas automatiquement secrétaire du Comité Social et Économique. Pour la nomination du nouveau secrétaire du CSE, il est nécessaire d'organiser un nouveau vote.

 

  • 2.2 - LE TRÉSORIER

 

Le trésorier tient la comptabilité du CSE selon les règles en vigueur notamment en prenant en compte les seuils définis par la loi.

 

En outre, sur demande de tous membres ayant voix délibérative au CSE, le trésorier est tenu de fournir un état détaillé rappelant l'utilisation des fonds une fois par mois.

 

Il perçoit toutes les sommes dues au CSE en accomplissant à cet effet toutes formalités nécessaires. Il ne perçoit des fonds en numéraire que contre remise d'un reçu numéroté.

 

Il est responsable de la tenue des livres comptables.

 

Il assure la réception des fonds et leur gestion. Il présente chaque trimestre, en séance plénière, l’avancement du budget. Il propose, chaque année au président, une prévision de budget qui fait l’objet d’un examen en séance plénière.

 

Le trésorier est accrédité, après consultation des membres titulaires du CSE, pour faire procéder à l'ouverture d'un ou plusieurs comptes bancaires au nom du   CSE.

 

Il représente le CSE pour l’exercice de la responsabilité civile, conjointement avec le secrétaire.

 

Il transmet, chaque année, en fin d’exercice, les éléments comptables au cabinet d’expertises comptable désigné par le CSE avec le soutien de la secrétaire administrative.

 

A la fin de chaque année, le trésorier participe à la procédure d'arrêt et d'approbation des comptes du CSE. 

 

Le trésorier prépare, établit et présente au CSE un compte rendu annuel de gestion qui comporte les recettes et les dépenses, ainsi que leurs répartitions entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles.

 

A cette occasion, le CSE donne au trésorier quitus de sa gestion par un vote auquel l'intéressé ne participe pas.

 

En fin de mandat, il participe à l'élaboration et à la présentation du compte-rendu de fin de mandat.

 

A chaque renouvellement du CSE, le trésorier prépare, établit et présente au CSE un compte-rendu de fin de mandat et remet les documents comptables et administratifs au nouveau CSE.

 

Le trésorier adjoint est chargé d'assister et de suppléer le trésorier en cas d'absence de celui-ci.

 

  • 2.3 - LE OU LA SECRÉTAIRE ADMINISTRATIVE

 

Le ou la secrétaire administrative, salarié(e) de l’association CE-LIVBAG, règle les affaires courantes de celui-ci (commandes, rendez-vous, compte rendu de réunion, secrétariat, comptabilité, gestion site internet…).

 

Il ou elle dépend directement du secrétaire et est rémunéré(e) entièrement par l’association sur le compte de fonctionnement principalement et avec les œuvres sociales pour le reste. (Un changement de bureau, suite à une élection, ne peut remettre en cause sa légitimité.

 

Les entretiens annuels et professionnels sont réalisés par le secrétaire et le trésorier.

 

Il ou elle perçoit :

 

  • Une prime annuelle basée sur la participation aux bénéfices des salariés de Livbag calculée en fonction de sa classification et rémunération

 

  • Deux primes semestrielles, payées en Juin et Décembre de chaque années, calculées sur le salaire de base

 

  • Des primes d'assiduité et de transport.

 

Leurs montants sont déterminés à partir des définitions et critères applicables aux personnels de Livbag.

 

Les règles de prise de congés et ARTT doivent être appliquées au même titre que pour les salariés de l’entreprise.

Il ou elle est soumis(e) aux mêmes règles d’évolution salariale que les salariés de Livbag, définis lors des négociations salariales. Le secrétaire et le trésorier, décideront conjointement de son montant.

Le CSE doit lui proposer une protection sociale complémentaire conformément à la loi en vigueur.

 

La gestion des différents litiges et les prises de décision relatives à la gestion du CSE ne sont pas de son ressort. Elles seront prises par le secrétaire ou/et l’ensemble des élus.

 

l  3.3 - POUVOIRS ET SIGNATURES

 

Les chèques, contrats et commandes sont émis par les personnes qui en ont le pouvoir à savoir : le Secrétaire, le Trésorier, et la Secrétaire Administrative dans la limite de 100 euros.

 

  • 4 - REMPLACEMENTS ET REVOCATIONS

 

Au cas où le titulaire d'un des postes cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à couvrir.

 

Sur décision du CSE, le secrétaire, le trésorier ou tous membres du bureau peuvent être révoqués de leurs fonctions. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé. Ainsi les faits qui lui sont reprochés sont portés à sa connaissance au cours de la réunion du CSE. Il peut alors présenter les éléments de sa défense. La décision de révocation est prise par le CSE sur les mêmes modalités que celles qui ont été suivies pour la désignation des membres du bureau.

l  3.5 – TRANSPARENCE

 

La gestion du CSE est transparente et publique. Chaque salarié de l’établissement contribuant à sa dotation peut consulter sur place, à sa demande, les éléments de comptabilité ou l’état des comptes du comité ainsi que les contrats passés par le comité.

 

  • 6 - ACCESSIBILITÉ AU LOCAL CSE

 

Seuls les titulaires peuvent en posséder une clé.

l  3.7- COMMISSIONS

 

Lors de la première réunion plénière, la désignation des présidents des commissions obligatoires et facultatives est faite par vote. Seuls les membres titulaires ou leurs suppléants désignés en cas d'absence, ont le droit de vote.

u 3.7.1 - RÔLE DES COMMISSIONS

 

Les commissions préparent le travail des séances plénière. En particulier, elles procèdent à toutes études nécessaires pour favoriser la décision du CSE.

 

Elles appliquent alors cette décision et contrôlent les dépenses engagées dans leur domaine.

 

Elles rendent compte à tous les membres du CSE.

u 3.7.2 - RÔLE DES PRÉSIDENTS DE COMMISSION

 

Les Présidents de Commissions assurent le fonctionnement général de la commission qu'ils président.

 

Les Présidents :

 

  • Se concertent avec les élus sur les différents sujets émis lors des réunions.

 

  • Fixent l’ordre du jour de la réunion de la commission,

 

  • Fixent l’heure et la date en accord avec les autres membres de la commission, avec l’aide du secrétariat du Comité social et économique,

 

  • Prennent connaissance du courrier adressé à la commission,

 

  • Préparent et distribuent les documents nécessaires à une bonne information des membres de la commission,

 

  • Rapportent en séance plénière du Comité les conclusions de la commission,

 

  • Fournissent au Trésorier tous les documents nécessaires à la tenue de la comptabilité du CSE.

·        3.7.3 - CONSTITUTION.

 

Ces commissions doivent comprendre au moins une majorité de membres du CSE.

 

 

u 3.7.4 - NOMINATION DE PERSONNES EXTÉRIEURES PAR LE CSE.

 

Des personnes extérieures au Comité Social et Économique peuvent faire partie des commissions. Elles sont alors nommées en séance plénière du Comité Social et Économique.

 

u 3.7.5 - NOMINATION DES PRÉSIDENTS.

 

Les présidents des commissions sont des membres du CSE. Ils sont nommés en séance plénière.

 

  • 7.6 - COMMISSIONS OBLIGATOIRES

 

  • Commission formation professionnelle: 5 élus : titulaires ou suppléants

 

  • La commission de la formation est une commission créée au sein du CSE dans les entreprises d'au moins 200 salariés
  • Rôle: elle est chargée de:
    - préparer les délibérations du CSE.          
    - d'étudier les moyens destinés à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à l’élaboration du plan de formation;
    - d'étudier les problèmes spécifiques relatifs à l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
  • En l’absence de précision dans le Code du travail, il revient au CSE de déterminer sa composition et ses règles de fonctionnement.

 

 

  • Commission C2SCT :7 élus : Titulaires/Suppléants

 

  • La commission C2SCT est mise en place suivant la réglementation en vigueur.

 

  • Créée par la réforme du Code du travail, la C2SCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) est un organe du CSE se voyant confier tout ou partie des attributions jusqu'ici dévolues au CHSCT. Cette commission a donc pour objectifs principaux, par délégation du CSE, de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail. 

 

  • Commission sociale: 4 élus

 

  • La commission sociale est une commission créée au sein du CSE.

 

  • Rôle : elle est chargée de faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

 

  • Elle s’occupe de tout ce qui a attrait au restaurant d’entreprise.
  • Elle est en charge de tout ce qui tourne autour des difficultés sociales.

 

  • Commission à l'égalité professionnelle

 

  • La commission de l'égalité professionnelle est une commission créée au sein du CSE dans les entreprises de 200 salariés ou plus.

 

  • Rôle :elle est chargée principalement d'étudier le rapport annuel relatif à la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise.

 

  • En l’absence de précision dans le Code du travail, il revient au CSE de déterminer sa composition et ses règles de fonctionnement.

 

  • Elle peut être remplacée par la commission de suivi de l’accord GPEC tant que l’accord est en vigueur.
    • 7.7 COMMISSIONS FACULTATIVES :

 

  • Commission loisir : 1 président, tous les élus, le secrétariat, les salariés (cf. chapitre 5). La commission sociale délègue la gestion des ASC à l’association type loi 1901.

 

  • Commission Réglementation du Travail (CRT) : Cette commission prépare les questions posées par le CSE en matière de droit du travail et son application au sein de l'entreprise.

 

  • Commission Économique : Cette commission prépare les questions posées par le CSE sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

 

Le CSE peut décider de constituer des commissions permanentes ou temporaires chargées d'étudier des problèmes relevant de sa compétence. Il détermine la composition et les modalités de fonctionnement de chaque commission.

  • 7.8 - REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DANS TOUTE AUTRE INSTANCE OU RÉUNION.

Le CSE désigne parmi ses membres, titulaires ou suppléants, autant de représentants que demandé. Ceux-ci devront rendre compte par écrit de leur mission auprès du CSE.

l  3.8 – REUNIONS PLENIERES

 

  • 8.1 CSE MENSUEL

 

Elle a lieu une fois par mois à l’initiative du Président, sauf les mois ou il y a une trimestrielle et où un point est simplement fait sur les indicateurs en fin de trimestrielle.

Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu à l’initiative du chef d’établissement ou à la demande de la majorité de membres.

Participent à la réunion le Président, les titulaires, leurs suppléants s'ils sont absents et remplacés et les représentants syndicaux ainsi que toute personne dont la présence a été demandée par la majorité du CSE avec acceptation préalable du Président dans le cadre légal .

 

  • 8.2 C2SCT

 

La réunion trimestrielle C2SCT a lieu une fois par trimestre à l'initiative du président.

Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande de la majorité des membres.

Participent à la réunion C2SCT trimestrielle : le Président, le responsable Sécurité/Environnement, les membres de la C2SCT, indifféremment titulaires et suppléants, le(s) Représentant(s) Syndical(aux), le médecin du Travail, l’infirmière et l’inspecteur du Travail ou toutes personnes invitées au préalable.

 

  • 8.3 CRT

 

La réunion trimestrielle CRT a lieu une fois par trimestre à l'initiative du président.

Participent à la réunion CRT trimestrielle : le Président, les membres de la CRT, indifféremment titulaires et suppléants, et toute personne invitée avec accord du Président.

 

  • 8.4 CSE TRIMESTRIEL

 

Une réunion trimestrielles du CSE a lieu une fois par trimestre à l’initiative du Président (Chef d’établissement). Elle est animée par la Direction Générale (D.G. ou P.D.G.)  et les membres de son équipe de direction. Elle sert à avoir une vision générale du groupe, de l’entreprise, des perspectives à 3 ans. Les membres de la Commission Économique, indifféremment titulaires et suppléants,  y participent.

 

  • 8.5 SUPENSION DE SCEANCE

 

Les réunions doivent se poursuivre jusqu'à l'épuisement de l'ordre du jour. Néanmoins, le CSE peut décider de renvoyer l'examen d'une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure.

Une suspension de séance peut être demandée par tous membres du CSE, y compris le Président du CSE. Le Procès-Verbal de la réunion doit le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue.

 

  • 8.6 ABSENCES

 

En cas d’absence d’un élu (titulaire ou suppléant) pour une réunion direction à laquelle il est convié, celui-ci doit avertir dès qu'il reçoit sa convocation afin que le secrétaire puisse pourvoir à son remplacement. A défaut, il devra se justifier auprès du secrétariat administratif du CSE, ou du Président.

Les règles de remplacement des titulaires par un suppléant sont celles qui sont définies dans l'accord sur le dialogue social et le fonctionnement du CSE appliqué à Livbag.

De même, pour les réunions préparatoires des commissions, il est demandé à chaque membre de la dite commission d'indiquer s'il sera présent.

l  3.9 - ORDRE DU JOUR

 

L’ordre du jour rappelle la date, l’heure et le lieu de la réunion, il sert en même temps de convocation. Les documents relatifs à la réunion sont joints à l’ordre du jour.

Il est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président qui peuvent éventuellement le compléter.

Tous les membres du CSE peuvent demander d’inscrire une question à l’ordre du jour. Pour cela, ils devront en informer le Secrétaire lors de la réunion préparatoire.

Les avis remontés par la C2SCT y seront abordés et entérinés par les membres du CSE.

A la demande de la majorité des membres du CSE, il peut être discuté en fin de réunion d’une question ne figurant pas à l’ordre du jour, sous réserve de l’accord du Président.

 

l  3.10 – VOTE

u 3.10.1 QUORUM

 

Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des présents (disposition légale)  

 

u 3.10.2 MAJORITE

 

Pour qu’une décision soit valable, il faut qu’elle soit adoptée par la majorité des membres titulaires présents ou leur suppléant en cas d’absence et que le vote ait été inscrit à l'ordre du jour.

 

En cas de partage des voix, il y aura possibilité de procéder à un second tour, à la demande d’un membre du CSE, si ce second tour révèle un nouveau partage des voix, il sera établi et consigné qu’il y a désaccord, opposition, rejet de la mesure envisagée. Cette disposition ne s’applique pas à la désignation des membres du bureau du Comité Social et Économique.

 

u 3.10.3 MODE DE SCRUTIN

 

Le scrutin pourra être secret ou à main levée. Il sera secret à la demande d’un seul membre du CSE.

Pour la désignation des membres des commissions, de leurs présidents et vice-présidents, le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix (est ou sont élus). En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.

 

l  3.11 – COMPTE RENDU

A la suite de la réunion, un compte rendu est rédigé par le Secrétariat. Il est mis à disposition de tous les membres du CSE, pour relecture, dans un délai maximum d’une semaine pour une séance plénière et de 2 semaines pour CSE trimestriel.

 

Les questions confidentielles ne sont pas reprises dans le compte rendu.

 

Ce Compte Rendu est signé par le Secrétaire et le Président. Il est soumis pour approbation en tant que procès-verbal à la Séance Plénière suivante puis rangé dans le registre du CSE (classeur contenant les comptes rendus ainsi que les procès-verbaux) disponible dans le local CSE.

 

Le compte rendu doit rappeler l’ordre du jour, les noms et prénoms des participants à la réunion, avec la mention « excusé » ou « non excusé » pour les absents, la date de réunion.

 

Le compte rendu est affiché, après signature par le Président et le Secrétaire, sur les panneaux du Comité Social et Économique., Un exemplaire est adressé au Président.

 

Le compte rendu de la C2SCT trimestrielle est édité conjointement entre le Président de la C2SCT et le Président du CSE.

l  3.12 - HEURES DE DÉLÉGATION :

 

Chaque élu titulaire dispose de 24 heures de délégations. Il lui est possible de dépasser ce nombre jusqu’à 32 heures maximum. Pour ce faire, il doit en faire la demande auprès du secrétaire qui a la gestion du « pot commun ».

Les heures de réunions hors temps de travail et sur convocation de la direction seront créditées sur le compte CET. 

Chaque élu suppléant dispose de 8 heures de délégations. En cas de besoin dans le cadre de sa mission et avec l'accord du secrétaire du CSE il pourra bénéficier des heures du « pot commun »

Ces heures doivent servir à préparer les différentes réunions, à participer aux activités et à aider au bon fonctionnement du comité social et économique.

Il est possible de déléguer tout ou partie de ses heures à un suppléant de son choix. Pour cela le titulaire devra en informer le président (le DRH) et le secrétaire du CSE.

En cas de désaccord d'un titulaire avec l'attribution ou la non-attribution des heures du « pot commun » un vote pourra, à sa demande, être effectué lors d'une séance plénière ou exceptionnelle du Comité Social et Économique.

l  3.13 - PERSONNALITÉ CIVILE

 

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Le Secrétaire et le Trésorier représentent conjointement le CSE pour l’exercice de la personnalité civile.

 

Leurs deux signatures doivent figurer sur tous les actes qui nécessitent l’exercice de cette personnalité.

 

  • 14 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

 

Chaque fois que des informations d'ordre confidentielles seront données en séance, le Président en fera part aux participants de cette séance qui s'imposeront une stricte obligation de non diffusion de ces informations.

Ces informations de nature confidentielles ne figureront pas au procès-verbal diffusé au personnel.

Les informations de la Base de Données Économiques et Sociales présentées comme confidentielles ne doivent être divulguées ni à l'extérieur de l’entreprise ni à son personnel.

  • 15 –REUNION DE L’EXPERTISE COMPTABLE DE L’ENTREPRISE

 

  • Réunion préparatoire des élus pour explication du rapport : participent les élus titulaires, et suppléants de la Commission Economique du CSE,
  • Réunion plénière du CSE consacrée à la restitution des comptes annuels : participent les élus titulaires du CSE ou suppléants qui remplacent un titulaire.

 

 

4 – MOYENS DU CSE

l  4.1 DOTATION

u 4.1.1 Fonctionnement

La Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement, fraction de la masse salariale de l’année en cours, d’un montant au moins égal au minimum légal (0.2% MS).. Le CSE prend les dispositions nécessaires pour assurer son fonctionnement.

 

  • 1.2 Financement des activités sociales et culturelles

Une dotation est versée chaque année, par la Société, au CSE au titre des activités sociales et culturelles, (0.9% MS).

l  4.2 BILAN MORAL ET FINANCIER DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

 

Le premier trimestre de l’année, le Comité Social et Économique établit un bilan détaillé de l’activité de l’année précédente et le porte à la connaissance de la Direction.

 

Les membres du Comité Social et Économique sortant rendent compte au nouveau Comité de leur gestion. Ils doivent remettre aux nouveaux membres du Comité tous les documents concernant l’administration et l’activité du Comité Social et Économique sortant.

l  4.3 REMBOURSEMENT DES FRAIS

Les membres du Comité Social et Économique se font rembourser sur justificatifs des frais réels engagés dans le cadre de leurs activités, à condition d’en avertir au préalable le Secrétaire et le Trésorier du Comité Social et Économique et après avoir rempli un ordre de mission. La légitimité de la demande sera votée en plénière.

Les réunions préparatoires sont exclues de ce dispositif.

 

Dans le cadre d’invitation pour les élus, aucun frais annexe ne sera remboursé par le Comité Social et Économique (restaurant, hôtel, transport….).

 

l  4.4 DOCUMENTATION

Tout membre du Comité Social et Économique a le droit de réunir la documentation nécessaire à l’exercice de son mandat. Le remboursement des sommes éventuellement avancées, dans ce cadre, par un membre du Comité Social et Économique est fait sur l’enveloppe budgétaire des frais de fonctionnement du Comité Social et Économique,il doit donc être examiné en séance préparatoire mensuelle pour approbation à la majorité.

 

l  4.5 LOCAUX

La Direction met à disposition du CSE un local pour son fonctionnement.

Le matériel informatique en libre-service ne doit servir que dans le but de remplir la mission des élus.

5 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

 

  • 1 BÉNÉFICIAIRES DES ACTIVITÉS CSE.

 

Tout salarié sous contrat LIVBAG bénéficie des activités du CSE à savoir :

  • Les C.D.I.,
  • Les C.D.D.,
  • Les apprentis
  • Les conjoints déclarés (mariage, concubinage, pacs),
  • Les enfants du salarié jusqu’à 16 ans,
  • Les retraités et pré retraités (si places disponibles et sans participation du CSE).
  • En cas de places disponibles et sans participation du CSE, il est possible de compléter les activités par des personnes extérieures. (Uniquement sur la vente de billetterie)

 

Le Comité social et économique se réserve le droit de demander tout justificatif.

 

l  5.2 ORGANISATION DES ACTIVITES CSE

u 5.2.1 Inscription

 

Toutes les inscriptions se feront uniquement au local du CSE et sous réserve de paiement

Les inscriptions se font jusqu’à la date limite fixée.

u 5.2.2 Priorité

 

  • Les personnes ayant déjà bénéficié de l’activité proposée l’année précédente par le CSE ne seront pas prioritaire.
  • Les personnes n'ayant déjà bénéficié d'une activité « Voyage » (Voyage annuel, Ski, week-end, camping été….) proposée l’année précédente par le CSE seront prioritaires dans une activité « Voyage » de l'année en cours.

 

  • La priorité sera donnée aux salariés par rapport aux conjoints et enfants et retraités

è 5.2.3 Limitation des places.

 

En cas de dépassement du nombre de places ouvertes :

 

-Soit un tirage au sort est effectué le lendemain de la date limite d’inscription par deux élus minimum.

 

-Soit on applique dans l’ordre d’inscription.

 

Le moyen d’attribution des places sera indiqué dès l’ouverture de l’activité.

 

u 5.2.4 Paiement

 

  • Lors des inscriptions à toute activité organisée par le CSE, des arrhes sont demandées.

 

  • Les arrhes sont encaissées pour toutes réservations (voyages, locations d’été, etc.) et ne sont pas remboursés en cas d’indisponibilités du salarié.

 

  • Pour toutes activités, les arrhes, les frais de participation et les frais d’annulation sont intégralement à la charge du salarié (même avec un avis médical.) sauf en cas d’hospitalisation (salarié, conjoint, enfant), accident de travail.

 

  • L’intégralité du règlement ou un échelonnement sur 6 mois maximum doit être effectué avant le déroulement de l'activité.

 

  • En cas d’utilisation des chèques vacances un formulaire est rempli au secrétariat lors du règlement.

 

  • En cas de problème de prélèvement automatique sur le compte du salarié de l’entreprise, le CSE se réserve le droit d’annuler le contrat qui le lie au salarié (par exemple les chèques vacances ANCV), après concertation avec le bureau du CSE et en cas de problèmes répétitifs de paiement. Le salarié ne pourra plus prétendre à ce droit durant les deux années suivantes. Au premier refus, le salarié est prévenu par courrier lui demandant de se rapprocher du CSE.

 

  • 3 BON D'ACHATS DE NOËL :

 

  • Tous les salariés Livbag : CDD, CDI, apprentis (présent dans les effectifs au 30 septembre de l’année en cours) et les enfants dont ils ont la charge (jusqu’à l’année des 10 ans révolus) peuvent bénéficier de ces bons.

 

  • Quand deux parents d'un même enfant travaillent au sein de l’entreprise, ils bénéficient « chacun » de bons pour leur enfant à condition que l’information ait bien été transmise auprès du secrétariat.
  • A réception du colis des chèques cadeaux, l’ouverture et le pointage des bons, doit se faire en présence de deux élus ou d’un élu et du ou la secrétaire administrative.

 

  • En cas de famille recomposée, seuls les enfants enregistrés par le salarié et sur présentation de justificatif de lien familial bénéficieront des bons de noël.

 

  • En cas d’adoption d’un enfant par un salarié, celui-ci bénéficiera des bons de Noël.

 

 

  • 4 BILLETTERIE DISPONIBLE AU CSE.

 

Le CSE participe à hauteur de 20% sur le prix d’achat du billet

 

  • Le salarié peut bénéficier de la billetterie proposée à raison d’une place par personne composant le foyer déclaré au CSE et par mois (Y compris les enfants du conjoint en cas de famille recomposée)

 

  • Pour le cinéma le salarié peut bénéficier de 4 places par mois suivant la composition de la famille déclarée au CSE.

 

  • Il n’y a pas de participation du CSE en cas d’achat de billet par le salarié sans passer par le CSE sauf rupture de billetterie et accord préalable du CSE.

 

  • 5 REMBOURSEMENT ACTIVITÉS (LICENCE ET ABONNEMENT) :

 

  • Sur présentation d’un justificatif le CSE rembourse 20% du montant de l'activité dans la limite de 30 € maximum
  • Seules les activités du salarié sont prises en compte

 

  • 6 REMBOURSEMENT PISCINE :

 

Un remboursement trimestriel de 50% des cartes d’abonnement ou 10 bains est pris en charge par le CSE à hauteur de 40 € maximum/trimestre

 

  • 7 CONCERTS / SPECTACLES / MATCHS/ACTIVITE DIVERS :

 

  • Le CSE participe à hauteur de 20% du prix du billet et ce, pour l’ensemble des membres de la famille déclarée au secrétariat. Le remboursement maximum est de 50 euros par activités.
  • Le salarié doit faire partie de l’activité.
  • Le CSE limite cet avantage à une prestation tous les deux mois.
  • Le CSE se chargera en priorité (passage obligatoire au CSE avant achat) de la réservation sauf en cas de non possibilité d’obtenir les billets auquel cas le CSE procédera à un remboursement de 20% sur présentation d'une facture au nom du salarié.
  • Cette règle exclut « Les Vieilles Charrues, Le Bout du Monde, Les 24h du Mans Moto, Le GP de France Moto et la Fête du Bruit »

 

 

  • 8 CHÈQUES VACANCES ANCV :

 

  • Il est possible pour les salariés d’acquérir des chèques vacance par le biais du CSE.
  • Pour cela il faut être salarié Livbag (CDI, CDD, Apprentis), remplir le formulaire avant le 31 juillet.
  • Le prélèvement mensuel sur le compte du salarié est effectué de septembre à juin puis le salarié obtient un chéquier en fonction de ce qu’il a cotisé, abondé de 60 euros pour les cadres, 80 euros pour les AM/Tech et 100 Euros pour les ouvriers.
  • Le salarié doit être dans les effectifs au 31 Mars. Sinon un remboursement de la somme versée sera effectué sans abondement du CSE.
  • Le salarié participera mensuellement sur 10 mois à hauteur de 20, 30 ou 40 Euros, somme de son choix.
  • A réception du colis, l’ouverture et le pointage des chèques vacances, doit se faire en présence de deux élus ou d’un élu et du ou de la secrétaire administrative.
  • Les élus devront s’organiser afin de participer à la distribution.

 

  • 9 BARÈME DE PARTICIPATION PAR CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :

 

Pour les activités tel que les voyages, locations été et les nuitées, le CSE propose des tarifs en fonction de la catégorie professionnelle.

 

  • 10 TARIFICATION DES ACTIVITÉS.

 

Le CSE se réserve le droit d’organiser toute activité quel qu’elle soit en y appliquant la tarification déterminée lors de la réunion de la Commission Loisir, en accord avec le bureau.

l  5.11 OBLIGATIONS DU SALARIÉ :

 

Le salarié devra informer le CSE :

  • Pour tout changement de sa situation familiale.
  • En cas de changement de catégorie professionnelle (ouvrier/employé, technicien/agent de maîtrise ou cadre/ingénieur)

l  5.12 :  SANCTIONS

 

Le salarié (et/ou un membre de sa famille) qui sera amené à avoir un comportement inapproprié lors d’un événement organisé par le CSE sera exclus de toutes participations pour une durée d’un an (Bon de Noel, Chéques Vacances,Billeterie,Partenariat…..).

Ceci comprend :

-Consommation d’alcool en excès.

-Consommation de Drogue.

-Insultes.

-Bagarres.

 

 

Cette liste n’est pas exhaustive et seul le jugement des membres du CSE présents lors de l’activité fera fois.

Les frais possibles occasionnés par ces débordements seront à la charge du(des) salarié(s) fautif(s).

Le salarié en sera informé par lettre recommandée. Celui-ci pourra contester cette décision auprès du CSE dans un délai d’un mois à réception du recommandé et devra saisir le CSE qui statuera.    

 

 

 

 

 

6 – ASSURANCE

 

Les membres du CSE sont couverts par la police d'assurance de l'employeur pour toutes les activités et missions inhérentes à leur mandat.

 

 

7 -  Obligations RGPD

 

Dans le cadre de ses missions, le CSE est amené à collecter et traiter des données personnelles, notamment celles des salariés qui sont en lien avec leur vie familiale et personnelle ainsi que leur santé : identité, fonction, formation, situation de santé, activité sociales et culturelles...

Le traitement de l’ensemble de ces données est soumis à la réglementation relative à la protection des données (RGPD).

Ainsi, le CSE doit respecter un certain nombre d’obligations pour être en conformité avec cette réglementation.

La première est celle de s’assurer du consentement des salariés quant au traitement de leurs données et de les informer de leurs droits.

Par ailleurs, pour répondre à l’exigence de "responsabilité du responsable de traitement", il convient de mettre "en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément" au règlement.

Ainsi, le CSE est soumis à l’obligation de tenir un registre de traitement et de prévoir des mesures permettant d’assurer la confidentialité des données traitées (engagement de confidentialité, procédure pour répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les salariés).

Il convient donc de désigner un responsable à la protection des données au sein du comité social et économique dès sa création afin d’observer et d’assurer le respect de la réglementation. Pour l’assister, ce responsable peut être accompagné d’un délégué à la protection des données.

Il sera désigné et nommé en séance plénière.

 

8 -  Réfèrent Harcèlement.

 

Le réfèrent harcèlement sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.  Les dossiers seront étudiés conjointement avec l’infirmière du travail. Sa formation sera prise en charge par l’entreprise et ses coordonnées indiquées sur les panneaux d'affichage de l'entreprise.

Il sera désigné et nommé en séance plénière.

 

9 – DUREE ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

 

Le présent règlement intérieur est adopté pour la durée du mandat du CSE. Ce règlement intérieur peut être complété ou modifié à tout moment par le CSE après adoption d'une délibération préalablement mise à l'ordre du jour, à la majorité des membres présents.

 

 

 

 

APPROUVE EN SEANCE PLENIERE

 

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

 

LE

 

 

 

 

LE SECRETAIRE                                                                     LE PRESIDENT

 

Hervé THOMAIN                                                                    Stéphane VADE